Maîtrise d’œuvre en infrastructure

INFORMATION : LES PROFESSIONNELS ET L’EMPIÈTEMENT

LA RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL POUR LES TRAVAUX EFFECTUES EN LIMITE DE PROPRIETE

JURISPRUDENCE

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 11 juillet 2012 dans lequel elle affirme la responsabilité de l’entrepreneur professionnel ayant édifié un mur de clôture empiétant sur la propriété voisine.
La Cour de cassation précise que « l’entrepreneur n’a pas pris la précaution élémentaire de s’enquérir de l’emplacement de la limite séparative ». De plus l’entrepreneur est tenu pour responsable même si les propriétaires lui ont fourni des informations erronées sur l’emplacement de la limite de propriété.

Conséquence : L’entrepreneur professionnel qui aura fait preuve de négligence dans la recherche de la limite de propriété devra assumer la démolition, la reconstruction de l’édifice litigieux et la remise en état

QUI EST CONCERNE PAR CETTE DECISION ?

Cette jurisprudence concerne tous les professionnels travaillant sur la limite d’un terrain., que ce soit pour l’édification d’une habitation, d’un mur de clôture, la plantation d’une haie, installation de fosses sceptiques, travaux de viabilisation, passerelles, escaliers extérieurs, etc.
Les entrepreneurs tels que les maçons, les paysagistes et les architectes en tant que maîtres d’oeuvre sont les premiers visés par ce jugement.

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